Politique de Confidentialité

En France, la protection des données personnelles est encadrée par diverses lois et directives, notamment la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, ainsi que la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les bases de données sont protégées conformément à la loi du 1er juillet 1998, transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données.

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